Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

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1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Dipein Paysages, immatriculé sous le numéro 79141634000044, et ses clients, dans le cadre de prestations d’aménagement paysager et travaux extérieurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

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2. Commandes, devis et acomptes
Les prestations sont effectuées sur la base d'un devis détaillé, transmis au client avant toute intervention. Le devis est valable pendant une durée de 2 mois, sauf mention contraire dans le devis, à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord, devis reçu avant l’exécution des travaux", accompagnée du versement de l'acompte, le cas échéant.

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Un acompte de 40% pourra être demandé à la commande, selon les conditions mentionnées dans le devis. Cet acompte est exigible avant le début des travaux et conditionne la validation définitive de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas, Dipein Paysages ne pratiquant pas de démarchage à domicile. Ainsi, toute commande validée est ferme et définitive.

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L’acompte versé vaut engagement contractuel du client et validation de la commande, même en l’absence de signature formelle du devis.

En cas d'annulation par le client après versement de l'acompte, celui-ci ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure dûment justifié. Si l'annulation provient de Dipein Paysages, l'acompte sera intégralement remboursé au client.

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3. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, selon les conditions mentionnées dans le devis. Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités précisées sur le devis :

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• Acompte de 40% à la commande

• Le solde doit être réglé intégralement le jour de l'achèvement des travaux, sans exception.

• La facture acquittée sera envoyée après encaissement du solde.

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Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou espèces (selon conditions dans le devis). Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard à hauteur de 3% par mois de retard, ainsi qu'une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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4. Délais et exécution des travaux et modifications en cours de chantier
Les délais d'exécution des travaux mentionnés dans le devis sont donnés à titre estimatif. Dipein Paysages s'engage à les respecter dans la mesure du possible, sauf cas de force majeure ou conditions météorologiques défavorables. Le devis étant forfaitaire, un dépassement du délai ne peut en aucun cas modifier le tarif convenu.

Tout travail supplémentaire non prévu dans le devis initial fera l'objet d'une facturation additionnelle, après accord du client. Aucune prestation supplémentaire ne sera effectuée sans validation préalable. L'accord du client par e-mail ou signature d'un devis format papier pour ces suppléments vaudra signature et engagement ferme.

Toute modification demandée par le client après acceptation du devis initial fera l’objet d’un avenant écrit et d’un ajustement tarifaire en conséquence. Aucune modification ne sera effectuée sans accord écrit des deux parties.

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5. Obligations du client
Le client s'engage à :

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• Faciliter l'accès au site d'intervention (y compris autorisations administratives si nécessaire)

• Signaler préalablement toute contrainte spécifique (réseaux souterrains, servitudes, etc.)

• Ne pas intervenir sur le chantier sans l'accord du prestataire

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Tout retard ou surcoût lié à un manquement du client pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

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6. Réception des travaux
À la fin des travaux, un contrôle est effectué avec le client pour valider leur conformité. Le client dispose d’un délai de 48 heures après la réception des travaux pour signaler d’éventuelles réserves. Ce délai permet une vérification rapide tout en assurant une prise en charge efficace des éventuelles remarques. Passé ce délai, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve.

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7. Assurances et responsabilité civile
Dipein Paysages dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés lors de l'exécution des travaux dans le cadre de ses prestations d'élagage et d'abattage d'arbres, de taille et enlèvement de haies, ainsi que d'utilisation d'engins de chantier. Toutefois, le client est tenu de vérifier qu'il dispose d'une assurance adéquate couvrant son bien et les travaux réalisés sur sa propriété.

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8. Garanties et responsabilité
Dipein Paysages garantit la bonne exécution des travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée pour des dommages causés par :

• Une mauvaise utilisation ou entretien des installations par le client

• Des conditions climatiques exceptionnelles (tempête, inondation, sécheresse, gel, etc.)

• Un sinistre lié à des réseaux non signalés

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9. Réserve de propriété
Dipein Paysages conserve l'entière propriété des matériaux, équipements et fournitures utilisés dans le cadre des prestations jusqu'au paiement intégral du prix convenu. En cas de non-paiement, Dipein Paysages se réserve le droit de reprendre les matériaux livrés ou installés, sans préjudice de toute action en recouvrement des sommes dues.

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10. Confidentialité et respect de la vie privée
Les informations personnelles fournies par le client (nom, adresse, coordonnées, etc.) sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la réalisation des prestations et la gestion administrative. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans accord préalable du client, sauf obligation légale.

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11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Dipein Paysages.